L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus ont l’obligation de remplir annuellement la DOETH (Déclaration Obligatoire l'Emploi des Travailleurs Handicapés) et de payer une contribution si le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est inférieur à 6%. La réforme OETH incite donc les employeurs à recruter des personnes handicapées au sein de leurs équipes. Avant cette date, l’obligation s’appliquait uniquement aux établissements et non à toute l’entreprise. Ainsi, depuis cette réforme, les entreprises de moins de 20 salariés employant au moins une personne handicapée doivent faire la déclaration d’emploi mensuellement pour comptabiliser l’effort fait en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est accordée, la personne handicapée bénéficie d’un ensemble de mesures, dont celles favorisant le maintien de l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. D’autres personnes sont également concernées par le dispositif d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) comme certains anciens militaires, sapeur - pompiers mais également des victimes du travail, accident du travail ou maladie professionnelle. La liste exhaustive des personnes concernées par l'obligation l'emploi est disponible sur le site service-public.fr. Lors de la reconnaissance du handicap, la personne reçoit une attestation mentionnant explicitement le principe de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’emploi de personnes reconnues handicapées fonctionne au prorata du temps de travail sur l’année pour n’importe quel type de contrat : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel. Cela permet à l’employeur de s’acquitter totalement ou partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Si l’entreprise de plus de 20 salariés n’embauche pas ou pas assez de personnes handicapées, elle doit contribuer financièrement pour chaque bénéficiaire manquant. Il est possible de bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75% du montant de la contribution due en ayant recours à la sous-traitance pour la fourniture de biens et services auprès d’entreprises adaptées ou d’Etablissements ou services d’aide par le travail ou de travailleurs indépendants handicapés.